Constitution

Nombre d'associés ?

La SAS comporte deux associés au minimum (pas de maximum). Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Capital social ?

37 000 € minimum (que ce soit pour la SAS ou la SASU).

Objet social ?

Objet social de nature civile ou commerciale.

A noter : les associés n'ont pas la qualité de commerçant, donc rien n’empêche le mineur ou le majeur protégé d'entrer dans la société.

Organisation

Direction ?

Le seul organe obligatoire de la SAS et de la SASU est le Président. Celui-ci représente la société vis-à-vis des tiers. Les statuts sont libres de désigner d'autres organes de direction : conseil d'administration, directoire ou conseil de surveillance par exemple.

Décisions collectives ?

La liberté des statuts prime là encore : ceux-ci déterminent librement les décisions devant être obligatoirement soumises à la collectivité des associés, ainsi que les formes et conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives (assemblée générale, consultation écrite ou via Internet, règles de quorum...)

A noter : certaines décisions doivent toujours être prises par la collectivité des associés, comme celles relatives à l'augmentation du capital ou à la transformation de la société en une autre forme sociale.

Régime fiscal

La SAS et la SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Avantages, inconvénients

�        Formalisme de fonctionnement (// SARL)

Textes de référence

Voir la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et les décrets d’application propres à chaque profession.