Constitution

Nombre d'associés ?

Au moins 2 associés (exclusivement des personnes physiques). Les décrets d’application tenant compte des spécificités de la profession fixent souvent un seuil maximum de membres.

A noter : seules les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement la profession et celles qui ont vocation à l’exercer peuvent être membres d’une SCP. En outre, les membres d’une SCP ne peuvent participer à une autre SCP ou exercer la même profession à titre individuel.

Capital social ?

Aucun capital minimum exigé.

Apports en nature, en espèce, en numéraire. Les conditions de libération sont propres à chaque profession.

Objet social ?

Exercice en commun de la profession de ses membres, ceci rendant plus aisé l’achat de matériels, fournitures...

Organisation

Direction ?

►      Le gérant

Les statuts ou un acte distinct désignent un ou plusieurs gérants (obligatoirement associés de la SCP). A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants.

►      Régime social du gérant

Le gérant est, en principe, soumis au régime des travailleurs non salariés.

►      Pouvoirs du gérant

En l’absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la SCP. Mais, ceci ne peut créer une quelconque subordination des associés pour l’accomplissement de leurs actes professionnels.

Décisions collectives ?

Les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée. Chaque associé dispose d’une voix, peu importe sa participation au capital social. Mais, les décrets propres à chaque profession peuvent prévoir une autre répartition.

En principe, pour les décisions ordinaires, la majorité des voix des associés présents ou représentés est nécessaire et pour les décisions extraordinaires, la majorité des ¾ de l’ensemble des associés.

Régime fiscal

La société relève de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’ensemble des bénéfices est imposé au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu’il y ait ou non distribution effective de ceux-ci.

A noter : l’option pour l'impôt sur les sociétés est possible, mais ceci est irrévocable.

Avantages / inconvénients

►      Avantages

o        Pas de capital minimum

o        Indépendance des membres

o        Associé non prisonnier de son titre (soit cession des parts sociales après avoir respecter la procédure d’agrément soit mise en oeuvre d’une procédure de retrait au terme de laquelle la société remboursera la valeur des parts).

►      Inconvénient

o        Responsabilité indéfinie et solidaire des associés

Textes de référence

Voir la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et les décrets d’application propres à chaque profession.