Constitution

Nombre d'associés ?

7 associés minimum.

Capital social ?

§ 37 000 € minimum si la SA ne fait pas appel public à l'épargne.

§ 225 000 € minimum si la SA fait appel public à l'épargne.

Objet social ?

Objet social de nature civile ou commerciale.

A noter : les actionnaires d'une SA n'ont pas la qualité de commerçant, donc rien empêche le mineur ou le majeur protégé d'entrer dans la SA.

Organisation

Direction ?

Les statuts ont le choix entre 2 types d'organe de gestion :

§ Soit une SA avec Conseil d'administration (CA) :

La SA peut être gérée par un Directeur Général et un CA chargé de déterminer les orientations stratégiques de la société et de contrôler la gestion de la direction.

§ Soit une SA avec Directoire et Conseil de surveillance (CS) :

La SA peut être gérée par un Directoire, responsable de la bonne marche de l'entreprise, et un CS chargé de contrôler la gestion de la société par le Directoire.

Décisions collectives ?

Les décisions collectives sont prises en Assemblée générale d'actionnaires :

§ L'assemblée générale ordinaire a compétence pour toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

§ L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Les décisions sont prises à la majorité renforcée des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant à distance.

Régime fiscal

Les bénéfices de la SA sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Avantages, inconvénients

§ Avantages : la responsabilité des associés est limitée, et les actions sont facilement négociables et cessibles. La SA est particulièrement adaptée aux entreprises d'une certaine importance, disposant de moyens financiers suffisants.

§ Inconvénients : grande rigidité de fonctionnement, d'où l'essor des SAS (sociétés par actions simplifiée), qui offrent les avantages de la SA tout en réduisant ses contraintes.

Textes de référence

Articles L.225-1 et suivants du Code de commerce.