Constitution

Nombre d'associés ?

1 seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale.

A noter : une EURL ne peut pas avoir pour unique associé une autre EURL.

Capital social ?

Montant du capital fixé dans les statuts.

A noter : 1 € peut suffire.

Objet social ?

Objet social de nature civile ou commerciale.

Organisation

Direction ?

L'EURL est dirigée par un gérant qui peut être l'associé unique ou un tiers. En l'absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Décisions collectives ?

L'associé ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Etant seul, il prend des décisions unilatérales aux lieu et place de l'assemblée. Ces décisions doivent être répertoriées dans un registre.

Régime fiscal

Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Si l'associé unique est une personne physique, une option lui est offerte entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

A noter : l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable.

Avantages, inconvénients

§         Avantages : contrairement à l'entreprise individuelle, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.

§         Inconvénients : risque d'une confusion des patrimoines de la société et de l'associé unique car en pratique, lorsque les entreprises sollicitent un prêt auprès des établissements de crédit, ceux-ci leur demandent des garanties personnelles. 

Textes de référence

Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce.