> Commerçants, artisans, installez-vous en entreprise individuelle
Vous êtes commerçant, artisant ou professionnel libéral et souhaitez vous installer, accédez grâce à cette fiche pratique, aux informations essentielles concernant l'entrepreneur individuel, son régime social, son régime fiscal, et les règles d'organisation de cette structure sociale.
Fiche pratique
Commerçants, artisans, installez-vous en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, dite aussi entreprise en nom personnel, est la forme juridique la plus utilisée, les démarches à effectuer étant minimes. Commerçants, artisans, et professionnels agricoles et libéraux peuvent être intéressés par cette structure dès lors que les risques de leur activité sont peu importants. L’entrepreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Depuis la loi du 1er août 2003, un entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels au moyen d’une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Constitution
Nombre d'associés ?
L’entrepreneur est seul. Aucun associé.
Capital social ?
La notion de capital n’existe pas. Patrimoine de l’entreprise et patrimoine du chef d’entreprise se confondent (d’où la nécessité de prêter attention à son régime matrimonial).
Organisation
Direction ?
►Direction
L’entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour gérer son entreprise. Il prend seul ses décisions et ne doit pas, en conséquence, rendre compte de sa gestion.
►Régime social
Il est soumis au régime des travailleurs non salariés.
Régime fiscal
Aucune imposition au niveau de l’entreprise.
L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (sur tout le bénéfice réalisé) dans la catégorie :
Bénéfices industriels et commerciaux pour les commerçants
Bénéfices non commerciaux pour les artisans et professions libérales
Bénéfices agricoles pour les agriculteurs.
Avantages / inconvénients
►Avantages
Liberté de constitution
Pas de capital
Liberté de gestion
Liberté de cession de l’entreprise (ou du moins de son fonds)
►Inconvénients
Responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur
Système d’imposition désavantageux si son chiffre d’affaires est élevé.
Textes juridiques
Voir notamment la loi n°96-126 du 11 février 1994.
