Fiche pratique

Devenez Auto-entrepreneur

Quelles sont les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur ?

La loi permet à toute personne de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, qu'elle soit salariée, fonctionnaire, étudiante, retraitée ou demandeuse d'emploi ou encore déjà entrepreneur individuel. L'activité peut être exercée soit à titre principal, soit à titre accessoire et secondaire. La création d'une entreprise n'est pas obligatoire.

Les activités pouvant être exercées avec le statut d'auto-entrepreneur sont les suivantes :

- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement en particulier les opérations d'achat et de revente sur site Internet ;

- les autres prestations de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux comme par exemple une activité artisanale ;

- les activités propres aux professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux par exemple les architectes, les auto-écoles, les cartomanciens, les psychologues, les traducteurs, les services à la personne ...

En revanche, sont interdites les activités :

-          qui sont exclues du régime de la micro-entreprise ce qui vise à titre non exhaustif : les sociétés civiles, les entreprises qui exercent certaines opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles autres que les travaux immobiliers (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs) ;

-          qui nécessitent obligatoirement une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

-          qui sont réglementées dans le secteur libéral notamment les métiers de la santé, les professions juridiques et judiciaires ;

-          qui relèvent du régime social dépendant de la mutualité sociale agricole (MSA).

En outre, pour conserver le statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires réalisé sur une année civile ne doit pas dépasser des limites précises en fonction de l'activité exercée :

- 80 000 euros hors taxes pour des activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;

- 32 000 euros hors taxes pour les autres prestations de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

L'activité exercée peut être mixte (prestations de service et vente de marchandises). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 80 000 euros HT par an et les recettes liées à l'activité de service ne doivent pas dépasser 32 000 euros HT.

Comment préparer son projet ?

Devenir auto-entrepreneur suppose d'avoir réfléchi en amont sur l'activité commerciale, artisanale ou libérale pouvant être exercé. Il s'agit d'abord de connaître en tout objectivité vos possibilités. Le statut d'auto-entrepreneur peut s'exercer soit à titre principal en créant ou en reprenant une entreprise, soit à titre secondaire. Dans tous les cas, il demandera un investissement en temps qui exige de pouvoir dégager une disponibilité certaine et aussi une capacité physique. Le nombre d'heures n'est pas à quantifier.

Ensuite, il n'est pas question de s'improviser entrepreneur grâce à un statut. Si la détention d'une bonne idée est une condition non négligeable, avoir la qualité et l'âme d'un bon entrepreneur est aussi une nécessité pour qui se lance en particulier en cas de création ou de reprise d'activité à temps plein. De nombreux dispositifs d'aides financières sous forme de crédits ou de garanties existent au niveau national et au niveau local, mais leur bénéfice dépend nécessairement de la fiabilité du projet. Comme pour toute création ou reprise d'activité, une étude de marché approfondie est indispensable, tout comme l'analyse du secteur concurrentiel, et l'élaboration d'un plan de financement. Ces éléments seront pris en considération par les établissements financiers ou tout autre organisme pour vous délivrer un soutien de quelque ordre que ce soit.

Des formalités administratives simplifiées

Aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est nécessaire pour devenir auto-entrepreneur. Il faut seulement faire une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises ou remplir un imprimé déclaration spécifique à partir du site www.lautoentrepreneur.fr. Un numéro SIREN est attribué pour commencer l'activité.

A savoir :

L'auto-entrepreneur devra indiquer sur tous les documents commerciaux (factures, documents publicitaires, site Internet...) et ses échanges de correspondance professionnelle, la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce », (ou pour une activité artisanale : « ... en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat »), outre son numéro d'identification, et son adresse (article R. 123-237-1 du Code de commerce).

Si l'activité exercée est artisanale, une qualification professionnelle est exigée à compter du 1^er janvier 2010. L'inscription au répertoire de la chambre des métiers et de l'artisanat est donc nécessaire.

Une fiscalité basée sur le régime de la micro-entreprise

Le statut de l'auto-entrepreneur est soumis au même régime fiscal que la micro entreprise. En conséquence, l’impôt sur le revenu est acquitté selon un régime réel simplifié soit dans la catégorie d’un régime micro-BIC, soit dans la catégorie d’un régime spécial BNC (professionnel libéral) selon l’activité exercée. Le taux d’imposition applicable sera le barème progressif correspondant à la tranche d’imposition. De plus, les règles applicables pour la franchise de TVA ou l’exonération de la taxe professionnelle sont les mêmes.

A savoir :

Le montant annuel du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés devra être porté sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. Toutes les autres informations sollicitées sur ce formulaire seront à remplir dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité exercée.

L'auto-entrepreneur peut, de la même manière qu'un micro entrepreneur, opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le versement libératoire forfaitaire est calculé en appliquant au montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre précédent un taux fixé à :

- 1 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;

- 1,7 % pour les autres prestations de services relevant des BIC ;

- 2,2 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Le forfait est alors prélevé en même temps que celui représentant les charges sociales. L'option pour le prélèvement fiscal libératoire n'est possible que si les revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année sont inférieurs à un certain seuil : 25 195 euros pour 2009 pour une part de quotient familial. Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Vos charges sociales : application d'un forfait

L'auto-entrepreneur est soumis au régime social des indépendants (RSI, http://www.le-rsi.fr). Pour une profession libérale, il est possible de s'adresser à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Dans ce cadre, l'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime micro-social c'est-à-dire qu'il acquitte un montant forfaitaire de charges sociales sur le chiffre d'affaires réalisé à condition que les seuils autorisés pour bénéficier du statut ne soient pas dépassés. Ce forfait regroupe toutes les prestations liées à la maladie, la retraite ou les allocations familiales.

Son montant s'élève à :

- 12 % sur le chiffre d'affaires réalisé pour les activités commerciales d'achat et de revente ;

- 18.3 % sur les recettes réalisées pour une activité libérale ;

- 21.3 % sur le chiffre d'affaires réalisé pour les autres prestations de service.

Ces sommes forfaitaires seront acquittées au choix de manière mensuelle ou trimestrielle. Un auto-entrepreneur n'est assujetti à aucune cotisation sociale minimum ou forfaitaire en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recettes.

Des obligations comptables simplifiées

Un des avantages du statut de l'auto-entrepreneur réside dans l'allègement des obligations comptables.

L'auto-entrepreneur a l'obligation de tenir un livre-journal. Ce document comptable est simple. Il consiste seulement à enregistrer les encaissements des clients perçus chaque jour et de manière chronologique, ainsi que le détail des recettes (montant des règlements et origine en espèces et autres) au titre de l'activité professionnelle. Il importe que l'administration fiscale puisse vérifier les comptes en distinguant les recettes des factures que vous aurez payées. Toutes les pièces justificatives, en particulier les factures, sont à conserver. Ensuite, et seulement si l'activité exercée est commerciale (vente ou fourniture), un registre annuel est obligatoire. Il s'agit d'établir le détail des achats.

Ces documents sont à conserver pendant dix ans. Si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, vous n'avez rien à déclarer.