Bénéficiaire de l’abattement |
Montant Situation antérieure à la loi TEPA
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Montant Situation depuis la loi « TEPA »
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Conjoint Abattement personnel
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En cas de succession et de donation :
76.000 € ---------------------------- + 50.000 €
au prorata des droits légaux du conjoint survivant
Abattement général en cas de succession qui s’ajoutait à l’abattement personnel
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En cas de donation :
76.000 €
------------------------------------ En cas de succession :
Exonération TOTALE
(l’abattement général disparaît donc)
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Bénéficiaire d’un PACS |
En cas de succession et de donation :
57.000 €
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En cas de donation :
76.000 €
En cas de succession :
Exonération TOTALE
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Enfants Abattement personnel
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En cas de succession et de donation:
50.000 €
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en cas de succession : + 50.000 € au prorata des droits légaux de chacun
+ Abattement général en cas de succession qui s’ajoutait à l’abattement personnel
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En cas de succession et donation
150.000 €
(l’abattement général de 50 000 € calculé au prorata des droits de l’héritier, disparaît, il ne reste plus que l’abattement personnel)
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Ascendants (parents, grands- parents, aïeuls) |
Succession et donation:
50.000 €
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en cas de succession : + 50.000 € au prorata des droits légaux de chacun
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Succession et donation
150.000 €
---------------------------- en cas de succession :
(l’abattement général de 50 000 € calculé au prorata des droits de l’héritier, disparaît, il ne reste plus que l’abattement personnel)
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Petits enfants |
Donation 30 000 €
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Donation 30 000 € |
Arrière petits enfants |
Donation 5 000 €
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Donation 5 000 € |
Frères et sœurs
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Succession uniquement A certaines conditions : 57 000 €
Conditions pour bénéficier de l’abattement: - Etre célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps - être âgé de plus de 50 ans au moment du décès de son frère ou de sa sœur ou être infirme ; - avoir partagé le domicile avec le (la) défunt(e) pendant au moins cinq ans avant le décès
Si les conditions ne sont pas remplies :
Donation uniquement Abattement de : 5 000 €
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Succession uniquement A certaines conditions : EXONÉRÉ
Conditions pour bénéficier de l’abattement: - Etre célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps - être âgé de plus de 50 ans au moment du décès de son frère ou de sa sœur ou être infirme ; - avoir partagé le domicile avec le (la) défunt(e) pendant au moins cinq ans avant le décès
Si les conditions ne sont pas remplies :
Donation ou succession Abattement de : 15 000 € |
Neveux et nièces |
Donation uniquement 5 000 €
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Donation et succession 7 500 € |
Héritier, légataire ou donataire handicapé |
Donation et succession
5.000 €
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Donation et succession
150.000 €
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Tout héritier ou légataire à défaut d’autres abattements |
Succession
1.500 € |
Succession (et pas donation)
1.500 € |
