Faire des donations tous les six ans
On sait que les droits de donation ne sont dus que sur le montant transmis, après déduction d’un abattement,
Avec la réforme de la loi Tepa (loi n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août) l’abattement est porté à :
n 150 000 € pour les enfants et pour les ascendants (parents, grands-parents ) en matière de donation, comme en matière de succession.
Et pour tout héritier en ligne directe venant par représentation : enfants, petits enfants venant par représentation du parent décédé. Entendons-nous bien : un petit fils ne peut bénéficier de 150 000 euros d’abattement que s’il vient, dans la succession de son grand père, en représentation de père décédé, c’est à dire à la place de celui-ci, justement parce qu’il prend la place de son père qui lui, aurait eu 150 000 euros d’abattement s’il était resté en vie. En revanche, le petit-fils qui bénéficie d’une donation de son grand père ne peut prétendre qu’à son abattement personnel qui est de 30 000 euros
n L’abattement reste pour le conjoint, en matière de donation, de 76.000 €.
Pour le partenaire pacsé (c’est nouveau) l’abattement est, en matière de donation, de 76.000 €.
Or, il est possible de bénéficier de cet abattement tous les SIX ANS car « les compteurs sont remis à zéro tous les 6 ans » (Loi de finances pour 2006 portant le délai de 10 à 6 ans).
AUTREMENT DIT :
- Un père ou une mère peut transmettre des biens (tout type de biens : liquidités, meubles, immeubles, corporels, incorporels), d’une valeur de 150.000 €
- à chacun de ses enfants,
- SANS AVOIR AUCUN DROIT DE MUTATION A PAYER,
- et ce, tous les 6 ans.
L’abattement se compte donc par parent, et par enfant, tous les six ans.
Attention « aucun droit de mutation » ne veut pas dire aucun frais (émoluments de notaire, débours, honoraires conseils, etc..) mais aucun impôt à payer à l’Etat sur le transfert de propriété, sur cette mutation.
Exemple :
Deux parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est à dire sans contrat de mariage). Ils ont trois enfants. Leur patrimoine se compose d'une maison d'habitation et d’un grand appartement d’une valeur de 900.000 euros à l’actif d’une société civile immobilière (SCI), dont l’emprunt est totalement remboursé. Les 300 parts ont été évaluées à la valeur de l’immeuble. Les parents donnent ensemble les 300 parts de la SCI à leurs trois enfants. Les trois enfants sont célibataires sans enfants. Les parents sont mariés sous le régime de la communauté. La SCI a été constituée après leur mariage (les parts sont communes).
Isabelle Alice Jean-Baptiste
Reçoit 100 parts évaluées reçoit 100 parts évaluées reçoit 100 parts évaluées
à 3000 euros chacune à 3000 euros chacune à 3000 euros chacune
= 300.000 € = 300.000 € = 300.000 €
CALCUL DES DROITS :
Pour Isabelle :
1° Masse transmise par son père : 50 parts ........................ 150.000 euros
Abattement (50 000 € avant la loi) ......................................... -150.000 euros
Masse taxable ................................................................................ NEANT
DROITS à acquitter ......................................................................... NEANT
2° Masse transmise par sa mère : 50 parts ......................... 150.000 euros
Masse taxable ................................................................................ NEANT
Abattement (50 000 € avant la loi) ......................................... -150.000 euros
DROITS à acquitter ....................................................................... NEANT
Pour Alice : ...................................................................................... Idem
Pour Jean-Baptiste : ......................................................................... Idem
Conclusion :
Chacun des enfants a reçu 300.000 euros sans aucun droit de mutation à payer.
Commentaire de l'exemple :
- Les parts de la SCI sont définitivement entrées dans le patrimoine des enfants.
Ceci sous réserve :
- d’une action en réduction pour atteinte à la réserve. C’est à dire que si on constate au décès que les enfants n’ont pas eu la part à laquelle ils avaient droit, par exemple parce que l’un d’entre eux a été trop avantagé, au delà de ce que la quotité disponible permet, on peut réduire la donation, c'est-à-dire, en principe, en général, demander une indemnisation en valeur.
- d’une action en révocation pour ingratitude, lorsque le donataire se montre ingrat, le donateur peut tenter de faire révoquer sa donation.
- Le jour du décès de l’un des parents, l’appartement aura déjà été transmis, donc il ne restera plus que la maison et quelques meubles meublants et les droits de succession seront évidemment moins lourds.
- Les droits de succession seront même inexistants, si le décès intervient plus de six ans après la donation (puisque les enfants feront de nouveau jouer l’abattement de 150 000 euros), et si la valeur de la maison et des meubles ne dépasse pas 900 000 euros.
En effet, si le père décède en premier, c’est la moitié de la valeur de la maison qu’il faut prendre en compte et chaque enfant dispose d’un abattement de 150 000 euros. Si les deux parents meurent ensemble dans un même accident, c’est la totalité de la valeur de la maison qu’il faut prendre en compte, mais les enfants disposent alors de deux abattements puisqu’ils héritent des deux parents en même temps.
Ainsi, avec la nouvelle loi, chaque enfant peut recevoir 150 000 euros par parent, soit 300.000 euros (2 x 150.000 €) sans droits à payer.
Soit, pour des parents ayant DEUX enfants (à condition que tous les deux transmettent) :
C’est 600 000 EUROS TOUS LES 6 ANS EN EXONÉRATION DE DROITS
Soit, pour des parents ayant TROIS enfants (à condition que tous les deux transmettent) :
C’est 900 000 EUROS TOUS LES 6 ANS EN EXONÉRATION DE DROITS
etc…
Voir également 2ème partie : Quelques moyens et astuces pour alléger le coût de la transmission de son patrimoine : le démembrement de la propriété de ses biens.
