PREPARATION DE LA CESSION
Ø Condition préalable
Avant d’envisager la cession, vous devez vous assurer que les parts sociales à céder sont entièrement libérées.
C’est-à-dire : lors de votre entrée dans le capital de la SARL, il vous a été attribué un certain nombre de parts contre lesquelles vous avez dû donner une somme d’argent. Cet apport d’argent a pu être échelonné : vérifiez que vous avez bien versé la totalité de la valeur requise.
Ø Agrément
Même si cette condition est bien remplie, il vous reste peut-être un obstacle à passer. Tout dépend de la personne à qui vous souhaitez céder vos parts.
Ne sont, en principe, libres que les cessions à votre conjoint, à vos enfants, à votre mère ou à votre père ou encore aux autres associés de la SARL.
Mais la loi impose l’agrément d’un acquéreur tiers à la SARL : vous devez alors obtenir l’autorisation de vos coassociés pour vendre vos parts à une personne étrangère à la SARL. (Voir la Fiche Pratique « L’agrément des cessions de parts sociales dans les SARL »)
Attention !
Cette obligation d’agrément peut également peser sur les cessions libres par principe. Vérifiez bien les statuts qui aménagent parfois les cessions dans ce sens.
Ø Notification du projet
Vous adresserez une notification de votre projet de cession aux associés et à la société en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous solliciterez dans votre courrier la tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur l’agrément à accorder et la modification de la répartition du capital social dans les statuts.
Notez que :
Il est important d’adresser la notification aux associés individuellement mais également à la société. Le défaut de notification de votre projet entraîne la nullité de la cession de parts.
REDACTION DE LA CESSION
Ø Forme de la cession
Une fois l’agrément accordé si nécessaire, la cession de vos parts sociales, quel que soit l’acquéreur, doit être constatée par écrit. Il n’est pas nécessaire de faire intervenir un notaire même si cette possibilité reste ouverte.
Vous établissez autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour l’enregistrement auprès du service des impôts, deux exemplaires pour les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés et un exemplaire pour la société.
Exemple : Vous cédez vos parts en quantité égale à votre fils et à votre fille. Il sera nécessaire d’établir au moins 7 originaux de la cession.
Ø Mentions nécessaires dans l’acte
Vous désignez dans l’acte les parties à la cession : d’une part le vendeur appelé « cédant » et le ou les acquéreurs appelés « cessionnaires » d’autre part.
Pour chacun, vous indiquez les nom, prénoms, domicile et situation familiale.
Dans le texte, vous précisez le nombre de parts cédées, le prix stipulé et les modalités de paiement du prix (ex : paiement comptant par chèque n°… / échéancier).
L’acte est signé par le cédant et tous les acquéreurs.
FORMALITES
Ø Enregistrement de la cession
La cession doit obligatoirement être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 30 jours qui suivent la date de l’acte.
Adressez pour cela les exemplaires originaux à la recette des impôts dont dépend soit le vendeur, soit l’acquéreur.
Attention !
Veillez à envoyer un nombre suffisant d’exemplaires originaux car la recette des impôts en conservera un exemplaire.
L’enregistrement donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 5 % calculé sur le montant total de la cession, avec un minimum de 25 € de perception.
C’est l’acquéreur qui, en principe, paye les droits d’enregistrement mais ces frais peuvent être partagés. Quoiqu’il en soit, le cédant et l’acquéreur sont tenus solidairement responsables du paiement du droit d’enregistrement par le Trésor Public.
Ø Dépôt de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce
Dès vos exemplaires de la cession dûment enregistrés par les services fiscaux, vous déposerez 2 exemplaires originaux enregistrés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la SARL.
Ce dépôt permet de rendre la cession opposable aux tiers, c’est-à-dire que la cession ainsi constatée produira ses effets à l’égard des tiers, ces derniers ne pouvant nier son existence.
Vous joindrez à votre envoi au greffe 2 copies certifiées conformes de l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que 2 copies des statuts mis à jour.
Les frais de dépôt par courrier sont actuellement de 14,94 €.
Conseil :
Prenez contact avec votre Greffe pour confirmer le montant des frais et les documents à fournir. Parfois les statuts à jour ne sont pas demandés.
Ø Signification de la cession à la société
Afin de la rendre opposable à la SARL, vous devez notifier la cession par l’un des moyens suivants :
- soit le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant de la SARL d’une attestation de dépôt ;
- soit une signification de l’acte de cession par huissier ;
- soit l’acceptation de la cession par la SARL représentée par son gérant dans un acte authentique.
Cette formalité envers la société peut être réalisée aussi bien par le vendeur que par l’acquéreur des parts sociales.
Notez que :
En pratique, c’est souvent le vendeur qui s’en charge. Il est sûr que les formalités ont bien été accomplies et qu’il est ainsi libéré de ses obligations envers la société.
Textes de référence
Code de commerce : Article L 223-13 Article L 223-14 Article L 223-17 (renvoi à l’article L 221-14) Article L 223-27
Code Civil : Article 1832-2
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