Les spécificités de la micro-entreprise
Le régime des micro-entreprises se caractérise tout d’abord par la nature des opérations effectuées qui doivent, soit bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, soit être exonérées de TVA.
Pour bénéficier de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel de l’exploitation ne doit pas dépasser certains montants qui sont identiques à ceux applicables pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le chiffre d’affaires réalisé sur une année civile ne doit pas dépasser des limites précises en fonction de l’activité exercée :
- 76 300 euros hors taxes pour des activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 27 000 euros hors taxes pour les autres prestations de service.
Le chiffre d’affaires considéré s’apprécie en excluant les recettes de caractère exceptionnel : les plus-values réalisées à la suite d’une vente de produits financiers ou d’un élément de l’actif immobilisé, une subvention…
A compter du 1er janvier 2009, les seuils de CA seront respectivement portés à 80 000 et 32 000 euros Hors Taxes (Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Si en cours d'année, ces seuils de chiffre d'affaires sont dépassés, l'entreprise reste soumise au régime de la micro-entreprise la fin de l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 84 000 euros hors taxes pour des activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
- 30 500 euros hors taxes pour les autres prestations de service.
A compter du 1er janvier 2009, ces seuils de tolérance de CA seront respectivement portés à 88 000 et 34 000 euros Hors Taxes (Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
Attention ! Lorsque la micro-entreprise a été créée en cours d’année, le chiffre d’affaires est ajusté au prorata de la durée effective de l’exploitation. Exemple : si l’exploitant commence son activité le 1er septembre, il bénéficie du régime des micro-entreprises à condition que son chiffre d’affaires sur les quatre mois ne dépasse pas 25 435 euros (vente de marchandises) ou 9 000 euros (prestations de service).
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Si la micro-entreprise exerce des activités mixtes, le régime s’applique sous deux conditions cumulatives :
- le chiffres d’affaires annuel ne doit pas dépasser 76 300 euros HT (80 000 euros HT à compter du 1er janvier 2009) ;
- dans cette même limite, le chiffre d’affaires annuel de l’activité secondaire exercée ne doit pas dépasser 27 000 euros HT (32 000 euros HT à compter du 1er janvier 2009).
Les sociétés exclues du régime de la micro entreprise
La micro-entreprise ne concerne que les entrepreneurs individuels.
Certaines sociétés sont exclues du régime des micro-entreprises : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou les sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, les copropriétés de navires, les organismes sans but lucratif.
Sont exclues du régime des micro-entreprises, les entreprises qui exercent certaines opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, des opérations à terme sur des marchandises réalisées à l’étranger, les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles autres que les travaux immobiliers (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs), les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Vos régimes d’imposition : un choix possible
Les micro-entreprises relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (barème progressif).
L’administration fiscale détermine le bénéfice net imposable en appliquant un abattement forfaitaire dont le coefficient varie selon la nature de l’activité exercée :
- 71 % sur les recettes pour les opérations d'achat et revente et les opérations de fourniture de logement,
- 50 % sur les recettes pour les autres prestations de service relevant des BIC;
- 34 % sur les recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le montant de l’abattement appliqué ne peut être inférieur à 305 euros.
Cet abattement représente l’ensemble des charges supportées par l’exploitant (amortissement, frais généraux, charges sociales…).
L’option pour un régime simplifié d’imposition des bénéfices réels est également possible sur demande expresse.
La tenue d’un compte de résultat et d’un bilan simplifiés est alors obligatoire.
A compter du 1er janvier 2009, une option pour un prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu sera ouverte aux micro-entrepreneurs qui opteront pour le nouveau régime micro-social et dont les revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année sont inférieurs à un certain seuil : 25 195 euros pour 2008.
Dans ce cas, les micro-entrepreneurs pourront déclarer leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur cette période chaque mois ou chaque trimestre.
Le prélèvement sera égal à :
- 1 % sur les recettes mensuelles ou trimestrielles pour les opérations d'achat et revente et les opérations de fourniture de logement
- 1,7 % sur les recettes mensuelles ou trimestrielles pour les autres prestations de service relevant des BIC,
- 2,2 % sur les recettes mensuelles ou trimestrielles pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
La taxe professionnelle
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ne sont pas exonérées de la taxe professionnelle et doivent remplir chaque année une déclaration provisoire de taxe professionnelle.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, ces entreprises seront exonérées de la taxe professionnelle l'année de leur création et les deux années suivantes pour celles qui auront opté pour le prélèvement fiscal libératoire.
Vos obligations comptables
Il faut savoir que les obligations comptables de la micro entreprise sont simplifiées.
Les micro-entreprises n’ont pas à établir de bilan, ni de compte de résultat si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 18 293 euros.
Dans cette hypothèse, l’exploitant doit seulement tenir un livre comptable qui mentionne le montant et l’origine des recettes professionnelles perçues de manière chronologique (date d’encaissement), avec une ventilation selon le mode de règlement (espèces ou autres) avec une référence aux pièces justificatives (numéro des factures).
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 18 293 euros, l’exploitant doit en outre établir un relevé des dépenses payées, un relevé des dettes financières, un relevé des immobilisations et un relevé des stocks évalués de manière simplifiée.
A savoir :
Les obligations comptables sont peu différentes des obligations fiscales. L’exploitant n’a pas à faire une déclaration de résultat ou de bilan. En revanche, il doit présenter à l’administration fiscale d’une part un livre journal établi de manière chronologique et comportant de détail des recettes professionnelles accompagnées des pièces justificatives, et d’autre part un registre établissant ses achats de biens ou de services.
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Déclaration et immatriculation
Outre, la déclaration de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés s'ils ont la qualité de commerçant, ou au Répertoire des métiers s'ils sont artisans, ou encore à l'Ursaff s'ils sont professionnels libéraux indépendants.
A compter du 1er janvier 2009, les micro-entrepreneurs qui auront opté pour le régime micro-social seront dispensés de cette immatriculation, seule la déclaration au CFE devra être effectuée.
Votre personnel : votre conjoint ou des salariés
L’exploitant d’une micro-entreprise peut exercer son activité seul ou avec son conjoint ou en recrutant du personnel qui sera salarié.
Pour que l’activité du conjoint soit prise en compte dans l’entreprise et que ses droits soient reconnus, il doit adhérer de manière obligatoire à l’un des trois statuts suivants :
- conjoint associé : il détient des parts sociales dans la société. Il peut être rémunéré ou non. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que l’exploitant individuel en matière de protection sociale (régime de travailleur indépendant) ;
- conjoint salarié : il bénéficie des droits propres à tout salarié qui serait rémunéré par l’entreprise (contrat de travail, versement d’un salaire, droit à la formation…) ;
- conjoint collaborateur : il s’agit du conjoint marié (ni pacsé ni concubin) avec un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Pour améliorer sa protection sociale, l’adhésion à un régime de retraite est devenue obligatoire à compter du 1er juillet 2007.
Notez que :
Vous devez déclarer le statut de votre conjoint à la chambre de commerce et d’industrie si vous êtes commerçant, ou à la chambre des métiers si vous êtes artisan, ou encore à l’Urssaf s’il est salarié. Pour vous renseigner, contactez le centre de formalités des entreprises auquel votre entreprise a été inscrite. Sur le régime social des indépendants (RSI), contactez la caisse RSI de votre région (http://www.le-rsi.fr).
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Textes de références
Régime fiscal : Art. 50.0 du Code général des impôts
Adhésion à un centre de gestion agréé : art. 158-7 du Code général des impôts
Exonération des plus-values : art. 151 septies du Code général des impôts
Franchise de TVA : art. 293 B du Code général des impôts
Régime simplifié d’imposition : art. 302 septies A bis-VI du Code général des impôts
Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, art. 8.I Régime social : Art. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale
Bouclier social : loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Conjoint collaborateur : loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 |
