QUE FAIRE SI VOUS RECEVEZ UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION ?
Les points de désaccord qui subsistent à l'issue du contrôle font l'objet d'une proposition de rectification qui est adressée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les pénalités que l'administration entend appliquer.
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour justifier sa position. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires sur demande expresse. Cet allongement du délai est réservé à certaines entreprises.
Si vous ne répondez pas, vous êtes présumé avoir accepté les redressements. L'administration fiscale met alors les redressements en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.
Si vous répondez à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l'administration vous adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une réponse à vos observations. Dans cette réponse, elle indique au contribuable si elle maintient ou non sa position. L'administration fiscale met alors en recouvrement les redressements qu'elle maintient majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.
Lors de la mise en recouvrement le vérificateur prépare également un rapport de vérification qui est classé dans le dossier fiscal de la société. Ce rapport décrit les investigations conduites par le vérificateur et ses conclusions. Il sera systématiquement utilisé lors des contrôles ultérieurs. Vous pouvez demander à ce que ce rapport vous soit communiqué.
QUELS SONT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ,
Interlocuteur départemental
Au cours de la vérification en cas de difficulté ou d'erreur manifeste d'interprétation d'une situation de fait ou de la législation fiscale, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, l'interlocuteur départemental dont les noms figurent sur l'avis de vérification.
Commissions départementales
Lorsqu'un contribuable et l'administration sont en désaccord sur les faits qui motivent un redressement, chacune des parties peut saisir soit la commission départementale compétente en matière d'impôt directs et de TVA soit la commission départementale de conciliation compétente en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune.
Jusqu'au 31 décembre 2004, les commissions départementales n'étaient compétentes que sur des questions de fait à l'exclusion de toute question de droit.
Pour les propositions de rectification reçues à compter du 1er janvier 2005, la compétence de la commission départementale est étendue également aux questions de fait pouvant être prises en compte pour l'examen d'une question de droit ainsi qu'aux conditions d'application des exonérations et allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
La commission rend un avis motivé que l'administration fiscale est libre de suivre ou pas.
Procédure contentieuse
Les réclamations contentieuses sont basées sur une différence d'interprétation du droit fiscal.
La première étape consiste obligatoirement en une réclamation contentieuse adressée à l'administration sous forme d'une simple lettre sur papier libre. La réclamation doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de délai pour être recevable. L'administration informe le contribuable de son acceptation ou du rejet total ou partiel de sa réclamation. Le contribuable pourra saisir le tribunal administratif en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois ou en cas de rejet total ou partiel de sa réclamation.
Lorsque l'administration fiscale a rejeté totalement ou partiellement sa réclamation, le contribuable peut saisir soit les tribunaux administratifs compétents pour tous les impôts directs et la TVA, soit les tribunaux de grande instance compétents pour les droits d'enregistrement, l'impôt de solidarité sur la fortune et les contributions indirectes.
Le contribuable peut faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel compétente. Le Conseil d'Etat statue sur les pourvois en cassation.
Il est rappelé qu'à compter du 1er septembre 2003 le ministère d'avocat est désormais obligatoire pour les recours devant les cours administratives d'Appel.
De même le contribuable peut faire appel des jugements du tribunal de grande instance devant la cour d'appel compétente. La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation.
Il est enfin utile de rappeler que le droit européen le droit communautaire a une autorité supérieure aux lois nationales.
Recours gracieux
Les réclamations gracieuses sont destinées à obtenir une réduction des impositions et/ou des pénalités sans qu'il y ait de désaccord sur l'interprétation du droit fiscal. Ils ne sont recevables en principe que sur les pénalités et majorations.
Les recours gracieux ne sont soumis à aucune condition de délai. Ils peuvent être présentés sous forme de simple lettre dont le contenu doit permettre d'instruire le recours.
Si l'importance des sommes en jeu le justifie, la décision est prise après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Sursis de paiement
Il est possible de suspendre le recouvrement des rappels d'imposition en présentant une réclamation avec demande de sursis de paiement. Il arrive toutefois que le comptable public ait déjà procédé aux saisies conservatoires ou que les garanties offertes à l'appui de la demande de sursis soient jugées insuffisantes. Dans les deux cas, il est possible de demander au juge administratif la suspension du recouvrement par la voie du « référé suspension ».
Société d'avocats ALTEXIS
Experts en droit fiscal et en transmission d'entreprise
Avril 2008
