POURQUOI VOTRE ENTREPRISE ?
La Direction Générale de Impôts « DGI » a pour objectif de vérifier tous les ans 15% des sociétés.
La majorité de ces contrôles est effectuée dans les bureaux de l'administration à partir des informations dont elle dispose (Déclarations fiscales et informations collectées auprès de tiers) et sans en informer les contribuables sauf si des anomalies étaient détectées. Seule une minorité des contrôles donnera lieu à une vérification formelle.
La vérification d'une entreprise peut être proposée par le Service des impôts des entreprises « SIE » qui gère le dossier de l'entreprise. Ce dossier est sélectionné à partir de critères fixés annuellement par la DGI, soit de façon automatique, soit manuellement par un fonctionnaire des impôts. Si la proposition est validée par son supérieur hiérarchique, elle est transmise au directeur des services fiscaux compétent qui décide de l'opportunité d'effectuer la vérification. Si le directeur autorise la vérification, elle est alors inscrite sur le programme annuel de vérification d'un vérificateur.
Au niveau départemental, régional et national les vérificateurs et les membres des brigades de contrôle et de recherche peuvent proposer la vérification d'une société selon des formes similaires à celles décrites ci-dessus.
Chaque vérificateur est tenu d'effectuer un certain nombre de vérifications tous les ans.
LES DIFFERENTS TYPES DE VERIFICATIONS
La Direction Générale des Impôts « DGI » dispose de plusieurs type de contrôles. Les plus fréquents sont résumés ci-dessous.
Le contrôle sur pièces concerne toutes les entreprises et tous les types d'impôts. Il consiste à contrôler la cohérence des déclarations fiscales ou à comparer les déclarations fiscales avec les informations que l'administration fiscale a obtenues à partir d'autres sources.
Le contrôle sur pièces est effectué dans les bureaux de l'administration. Le contribuable ou son conseil ne sont informés de ce type de contrôle que dans l'hypothèse où une anomalie a été relevée. Si les explications fournies ne sont pas satisfaisantes, l'administration peut le cas échéant modifier l'imposition concernée et/ou décider de procéder à une vérification d'un autre type.
La vérification de comptabilité consiste à vérifier sur place la comptabilité d'une entreprise. Le dirigeant de la société concernée est averti à l'avance de ce contrôle par un avis de vérification. Cet avis précise la période et les impôts qui seront vérifiés ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Les opérations de contrôle sur place sont limitées à 3 mois pour les petites entreprises.
Cette vérification peut se faire en matière de BIC, de BNC, de BA réels, d'IS et de TVA.
La vérification peut porter sur l'ensemble des systèmes informatiques utilisés pour préparer la comptabilité et les déclarations fiscales. Ce type de vérification est de plus en plus courant est communément appelé Contrôle des Comptabilités Informatisées.
La vérification diagnostic s'adresse aux petites entreprises. Il s'agit en fait d'une vérification de comptabilité (Cf. § ci-dessus) qui consiste à évaluer en 2 à 3 jours l'intérêt de procéder à une vérification complète. Si les tests pratiqués par le vérificateur ne font pas apparaître d'anomalie, la vérification est arrêtée. A défaut, la vérification se déroule comme une vérification de comptabilité classique.
La vérification ponctuelle consiste à ne vérifier la comptabilité d'une entreprise qu'au titre d'un seul impôt, par exemple la TVA. Le dirigeant de la société concernée est averti à l'avance de ce contrôle par un avis de vérification. Cet avis précise la période et l'impôt qui seront vérifiés ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Au besoin la vérification peut être transformée en vérification de comptabilité (Cf. § vérification de comptabilité ci-dessus). Un nouvel avis de vérification doit alors être envoyé.
La vérification des prix de transfert
Les autorités fiscales françaises comme dans la plupart des pays, demande aux entreprises d'être en mesure de justifier les prix de transfert pratiqués.
La justification des prix de transfert nécessite de suivre une ou plusieurs méthodes reconnues. Le choix de la méthode peut influer de façon très significative sur la capacité à convaincre les autorités fiscales et sur les coûts administratifs à engager par l'entreprise pour produire les justifications demandées.
Les prix de transfert représentent donc un risque fiscal majeur pour les groupes d'entreprises intervenant dans plusieurs pays. En effet, la marge d'une même opération peut faire l'objet d'une taxation à la fois dans le pays de départ et dans le pays d'arrivée. En comptant les pénalités, l'impôt peut atteindre ou dépasser la marge brute dégagée au titre de l'opération contestée.
La législation française fait application du principe de pleine concurrence tel que défini par l'OCDE.
Pour effectuer une vérification des prix de transfert d'une entreprise, l'administration doit procéder à un contrôle fiscal de la ou des entreprises concernées selon les modalités et garanties habituelles.
Si, dans le cadre de ce contrôle, l'administration souhaite rectifier les prix de transfert, elle doit prouver que l'entreprise française et l'entreprise située à l'étranger sont dépendantes.
Une fois que le lien de dépendance est prouvé, l'administration doit démontrer que les prix de transfert pratiqués se traduisent par un transfert indirect de bénéfice vers l'étranger.
Lorsque qu'au cours d'un contrôle fiscal l'administration fiscale a réuni des éléments laissant présumer que l'entreprise a effectué un transfert indirect de bénéfice vers une entreprise étrangère, elle peut demander à l'entreprise les informations et documents suivants :
- - Méthode de calcul des prix de transfert
- - Relations de dépendance entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère
- - Activité(s) des entreprises étrangères concernées
- - Régime fiscal des entreprises étrangères concernées
L'entreprise dispose d'un délai maximum de 2 à 3 mois pour répondre à la demande de l'administration fiscale.
A défaut de réponse dans le délai accordé, l'administration est autorisée à rectifier les prix de transfert avec les informations dont elle dispose. L'entreprise conserve toutefois le droit de contester l'évaluation de l'entreprise.
Il est donc important que l'entreprise dispose à l'avance des documents expliquant la méthode de calcul des prix de transfert retenue.
La procédure de visite et de saisie permet à un vérificateur qui soupçonne une fraude fiscale de procéder à une perquisition domiciliaire et de saisir les documents qui pourraient démontrer cette fraude. Les perquisitions se font avec l'autorisation et sous le contrôle du juge et la visite est effectuée en présence d'un officier de police judiciaire.
Avant de décider de vérifier votre entreprise, le vérificateur étudie son dossier fiscal qui comprend les déclarations fiscales souscrites ainsi qu'un certain nombre d'informations en provenance de tiers (Autres administrations, URSSAF, banques, etc.). Pour l'aider à détecter d'éventuelles anomalies, le vérificateur peut utiliser des systèmes experts comme OSIRIS et AMIS. Lorsque cette première phase lui permet de détecter les zones de risque potentielles il propose un plan de vérification qu'il présente à son supérieur hiérarchique pour approbation.
A la suite de cette phase préparatoire le vérificateur envoie au dirigeant de l'entreprise un avis de vérification qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous peine de nullité, l'avis doit indiquer au contribuable qu'il peut se faire assister d'un conseil.
VOUS RECEVEZ UN AVIS DE VERIFICATION
Il s'agit donc d'une vérification qui va se dérouler en principe dans vos locaux (Vérification de comptabilité, vérification diagnostic ou vérification ponctuelle).
L'avis de vérification comprend de très nombreuses informations : la date de la première intervention (il est toujours possible de demander à déplacer la date de la première intervention), les impôts qui vont être vérifiés, la période qui va être vérifiée, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qui va effectuer la vérification ainsi que le nom et le numéro de téléphone de son supérieur hiérarchique ainsi que celui de l'interlocuteur départemental. En haut à gauche, vous trouverez aussi le nom et l'adresse de la direction à laquelle appartient le vérificateur.
L'avis de vérification est obligatoirement accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification, à défaut, la vérification sera entachée de nullité.
En fonction de son chiffre d'affaires, votre entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (Chiffre d'affaires inférieur à Euros 1.5 millions), une DIRCOFI (Chiffre d'affaires compris entre Euros 1.5 millions et Euros 61 millions) ou par la DVNI (Chiffre d'affaires supérieur à Euros 61 millions). Au besoin, les vérificateurs peuvent se faire assister d'une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement et l'intégralité des chaînes informatiques permettant d'élaborer le résultat fiscal de la société.
En cas de présomption de fraude les vérifications peuvent être conduites par la DNEF ou par une Brigade de Contrôle et de Recherche d'une DIRCOFI qui sont spécialisées dans la recherche d'informations.
Si vous anticipez que la vérification pourrait mettre en évidence certaines faiblesses et/ou des prises de position discutables, il est prudent de vous faire assister d'un avocat fiscaliste pour définir avec lui, avant la première intervention du vérificateur, la stratégie de conduite du contrôle fiscal.
COMMENT SE DEROULE LE CONTROLE ?
Lors de la première intervention le vérificateur doit en principe vous présenter sa carte d'identité professionnelle appelée commission (Carte verte avec sa photo).
Au cours de ce premier rendez-vous le vérificateur vous exposera la façon dont il va conduire son contrôle, les pièces dont il souhaite avoir communication ainsi que le calendrier prévisionnel de ses interventions.
Lors des premières interventions, le vérificateur va en général se concentrer sur la compréhension de l'activité économique de la société, sur la composition de son actionnariat, ainsi que sur la structure juridique et comptable de l'entité. Il établira le calendrier de ses interventions et indiquera les documents qu'il souhaite consulter. A cette occasion le vérificateur s'informera également de la personne qui sera son contact dans l'entreprise ainsi que du nom du conseil si l'entreprise se fait assister au cours du contrôle. Le cas échéant, il pourra demander à visiter l'entreprise.
Il est rappelé que le Livre des Procédures Fiscales prévoit que les entreprises doivent conserver l'ensemble de leurs documents juridiques et comptables pendant 6 ans. Les documents électroniques doivent être conservés au minimum pendant 3 ans sous forme électronique puis au choix sous forme papier ou sous forme électronique. Si la forme papier est choisie, l'entreprise devra également conserver la description des équipements et logiciels utilisés.
La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l'entreprise. En général, le vérificateur procède par sondage et élargit son contrôle si le sondage lui laisse penser que des erreurs peuvent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l'objet de questions complémentaires dans le cadre d'un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.
A l'issue de cette phase d'investigation, le vérificateur indique à l'entreprise l'ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal. Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.
LA VERIFICATION DE VOTRE SOCIETE N'A REVELE AUCUNE ANOMALIE
Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l'entreprise reçoit un avis d'absence de redressement. La vérification est terminée.
Société d'avocats ALTEXIS
Experts en droit fiscal et en transmission d'entreprise
Avril 2008
