Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/11/2023
L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle très étendu en matière d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Droit de communication, procédure de vérification de comptabilité... Les moyens de contrôle sont nombreux et de portée différente. Pour équilibrer le rapport de force, vous bénéficiez, en tant que contribuable, de certaines garanties. Faisons le...
Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 27/11/2023
L'émergence des crypto-monnaies a suscité un intérêt considérable, non seulement en tant que classe d'actifs, mais également en tant qu'outil potentiel pour les entreprises. Parmi celles-ci, le Bitcoin a progressivement fait son entrée dans le monde des affaires. De plus en plus d'entreprises envisagent désormais d'accepter le Bitcoin en tant qu'apport à leur capital social, ouvrant...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023
Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...
Avis de constitution d'une SARL dans un...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
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Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre société SARL. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.
Etat des actes accomplis au nom de la SARL en...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
La SARL est en cours de formation et les fondateurs ont pu prendre un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Attestation de non-condamnation et de...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
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14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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