Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/02/2024
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, mis en place le 31 mars 2021, avait pour objectif de soutenir les entreprises dont la situation financière était impactée par la crise sanitaire. Il a été complété par les aides “coûts fixes rebond” et “nouvelle entreprise rebond”. En février 2022, 3 aides complémentaires ont vu le jour : l'aide “nouvelle entreprise...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 14/02/2024
Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il faut d'abord savoir si vous souhaitez exercer seul ou vous associer. Puis, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si des investissements importants vont s'imposer. De fait, quel statut juridique choisir ? Nous...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 14/02/2024
Votre ambition est d'ouvrir votre e-commerce mais vous ne savez pas pour quelle forme juridique opter ? Société ou entreprise individuelle ? Ce choix va dépendre de votre activité, de vos moyens mais aussi de vos projets futurs et va déterminer la gestion de la société. Découvrez les différentes possibilités qui s'offrent à vous !
Lettre de demande de relevé de déchéance...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous n’avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance annuelle pour votre brevet auprès de l’INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du directeur général de l’INPI.
Lettre de demande d’enregistrement d’un...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous êtes l'auteur d'une invention apportant une solution pratique à un problème technique et souhaitez la protéger en la déposant comme brevet. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Mise en demeure de cesser des actes de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2023
4,80€
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure...
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
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