Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
L’agent commercial est-il responsable des impayés des clients ?
Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
En tant qu’agent commercial ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
Ma société a pour activité complémentaire celle d’agence commerciale, dois-je obligatoirement l’inscrire au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) ?
Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
J’ai mis fin au mandat de mon agent commercial. Ce dernier n’était pas inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), a-t-il droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela constitue-t-il une faute grave ?
Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?
Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?
|
