Compétence

Le TA statue en principe, en premier ressort, sur le contentieux administratif (litige qui porte sur l'acte ou la décision d'une autorité administrative que vous contestez).

Le TA territorialement compétent est celui de l'endroit où siège l'autorité contre qui vous agissez. Il y a 36 tribunaux adminsitratifs en France dont 28 en France métropolitaine.

Composition

Le TA se compose d'un président et de plusieurs membres du corps des TA.

Saisine

Sauf délais spéciaux, le délai de saisine du TA est, en principe, de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le TA est saisi par une requête déposée au greffe, qui comporte :

·         les nom et domicile des parties

·         tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : exposé des faits, des moyens et des conclusions soumises au juge

·         la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée de la joindre au dossier

A noter : cette requête doit être reproduite en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, + 2.

Durée de la procédure

Entre le dépôt de la requête et le jugement, il s'écoule généralement un délai de 7 mois à 2 ans.

Audience

La présence des parties à l'audience n'est, en principe, pas obligatoire car la procédure est écrite, sauf en cas d'urgence.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée aux parties par voie postale.

Textes de référence

Articles R.411-1 et suivants du Code de justice administrative.