Compétence

La Cour d'assises juge en premier ressort et en appel les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Composition

La Cour d'assises comprend :

·         la Cour proprement dite : 1 président et 2 assesseurs

·         le jury : composé de jurés citoyens, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité. Tirés au sort par le maire de leur commune, à partir de la liste électorale, les jurés sont au nombre de 9 lorsque la Cour statue en premier ressort, et 12 en appel.

Interrogatoire de l'accusé

·         Dès que la mise en accusation est devenue définitive, l'accusé détenu est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises. Le président procède, dans les plus brefs délais, à un interrogatoire de l'accusé.

·         L'accusé est invité à choisir un avocat. A défaut, il bénéficie d'un avocat désigné d'office.

·         Les débats ne peuvent, en principe, s'ouvrir moins de 5 jours après l'interrogatoire par le président, mais l'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

Audience

·         En principe, les débats sont publics.

Exceptionnellement, l'audience se tient à huis clos dans certains cas. Par exemple, si sa publicité est dangereuse pour l'ordre public ou encore dans les affaires de viol si la victime le demande.

·         Le président dirige les débats, il peut prendre toutes mesures qu'il estime utiles pour découvrir la vérité.

·         L'accusé doit être accompagné d'un avocat (choisi par l'accusé ou désigné d'office) pour assurer sa défense.

·         Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

·         Les témoins prêtent serment avant de commencer leur déposition sur les faits reprochés à l'accusé ou sur sa moralité.

·         La partie civile et son avocat présentent leur défense et l'accusé ou son avocat ont la parole les derniers.

·         Enfin, le président déclare les débats terminés et l'audience suspendue afin de délibérer.

Textes de référence

Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale.