A L’EGARD DES CONSOMMATEURS, NON PROFESSIONNELS : LES PARTICULARITES DE LA FACTURATION
POUR LES VENTES DE MARCHANDISES
L’article L. 441-3 du Code de commerce stipulant que tout achat de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, à contrario, le vendeur n’a donc pas d’obligation d’établir une facture pour les ventes de marchandises au profit des consommateurs, non professionnels.
Toutefois, l’émission d’une facture est obligatoire à la demande de l’acheteur, pour toutes les ventes à distance, ainsi que pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Dans les autres cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.
A noter :
Il existe une réglementation spécifique relative aux factures émises dans le cadre des ventes à distance. La réglementation des ventes à distance est prévue par les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation et a été élargie par l'ordonnance du 23 août 2001 transposant les directives européennes et couvre maintenant les ventes de biens et les fournitures de prestations de service à distance.
Ces factures doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE
L’arrêté n° 83-50/A du 03 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit, dès qu’elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, faire l’objet de la délivrance d’une note remise au consommateur non professionnel, lorsque son prix est supérieur ou égal à 15.24 € TTC.
Attention !
Des conditions particulières s'ajoutent à ces mentions obligatoires pour certaines prestations (hôtels, restaurants, déménagement, garages de véhicules automobiles, dépannage, etc.). D'autre part, il existe un régime particulier concernant l’exécution de travaux immobiliers qui doit faire l’objet d’une note, conformément à l’article 290 quinquies du Code général des impôts.
Cette note doit être établie en double exemplaire, l'original étant remis au client et le double conservé par le prestataire pendant un délai de deux ans.
D’après ce même arrêté, elle doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- date de la rédaction de la note,
- nom et adresse du prestataire,
- nom du client (sauf opposition de celui-ci),
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
- somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.
Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
