Les spécificités de la franchise
La franchise commerciale est un contrat de distribution qui a pour objet la vente de produits ou la fourniture de services dans un établissement portant l’enseigne du franchiseur en exigeant du franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité (exploitation d’un salon de coiffure sous une enseigne, d’une société d’assurance, des articles de lingerie… ).
Les obligations du franchiseur
Le franchiseur doit remplir un certain nombre d’obligations à l’égard du franchisé :
- L’information précontractuelle
Le franchiseur doit communiquer des documents et informations précontractuels 20 jours minimum avant la signature du contrat, pour que le franchisé puisse s'engager en connaissance de cause. Ce document précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Attention :
Le fait de mettre à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
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- La transmission du savoir-faire
Le savoir-faire comprend un ensemble d’informations pratiques résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci et qu’il serait impossible d’obtenir en dehors de lui. Le franchiseur doit former le franchisé aux pratiques de son enseigne ou de sa marque : transmission d’un guide, organisation de formations, formation continue, définition d’une méthode commerciale ou d’une technique de vente (présentation des produits, gestion administrative et financière, relations avec la clientèle…)….
- La mise à disposition de l’enseigne ou de la marque
Le franchisé doit avoir à sa disposition les signes d’appartenance (slogans, aménagements spécifiques, utilisation de l’enseigne ou de la marque, logos, emballages cadeaux…).
- L’assistance au franchisé
Le franchiseur doit apporter une assistance et des moyens techniques aussi bien lors du lancement de la franchise que pendant toute la durée d’exécution du contrat : stages de formation, réunions d’information, information sur la réalisation de campagnes publicitaires, assistance informatique, transmission d’un compte de résultat ….
Les obligations du franchisé
Le franchisé est un commerçant indépendant qui doit respecter les obligations comptables découlant de ce statut (tenue d’une comptabilité, documents commerciaux…). Il est aussi tenu à certaines obligations vis-à-vis de son franchiseur :
- Le respect des normes du franchiseur
L’ensemble du réseau des franchisés est soumis aux mêmes normes dictées par le franchiseur afin d’en préserver l’image et l’unité : aménagements spécifiques du magasin, actions publicitaires, présentation des vitrines ou des produits, gestion des stocks….
A savoir :
Le franchiseur peut procéder à des contrôles et des visites pour vérifier que le franchisé respecte l’ensemble des normes.
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- La loyauté envers le franchiseur
Cette obligation impose de respecter les secrets professionnels et la confidentialité du savoir-faire du franchiseur et l’interdiction d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat.
- Le paiement des droits d’entrée et de la redevance
Outre les investissements nécessaires au démarrage de l’activité, le franchisé doit verser au franchiseur, aux dates indiquées dans le contrat, un droit d’entrée (en contrepartie notamment en de l’exclusivité accordée), et une redevance dont le montant est calculé sur le chiffre d’affaires (pourcentage de 0 à 10 % ou redevances fixes) pour rémunérer les services proposés par le franchiseur. Le contrat peut aussi prévoir le versement d’indemnités en cas de retard de paiement.
Important !
Il appartient au franchisé de demander les modalités précises de calcul des redevances à verser, d’autant si le contrat proposé ne comporte aucune information à l’emplacement des sommes à payer.
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- L’exclusivité de l’approvisionnement des marchandises
Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif : le franchisé doit acheter et ne vendre que les produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Ce type de clause n’est valable que si elle est indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau (Cour de cassation, 10 janvier 1995, n° 92-17892).
Important !
Si une clause du contrat prévoit aussi l’achat d’une quantité minimum de produits ou d’articles chaque année, le franchisé a tout intérêt à prendre des précautions sur la manière de gérer et de liquider son stock.
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Le contrat de franchise et son exécution
Le contrat de franchise définit les obligations respectives du franchisé et du franchiseur et les conditions pour l'exploitation, par le franchisé, de la formule du franchiseur. Par exemple, il prévoit souvent une clause par laquelle le franchisé reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L. 330-3 du code du commerce.
Important !
Le franchisé peut demander certaines modifications ou certains ajouts sur le contrat de franchise avant de le signer. Par exemple, en détaillant de manière très précise les prestations d’assistance du franchiseur ou de la transmission de son savoir-faire qui seront la contrepartie du droit d’entrée et des redevances à payer.
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Les contrats de franchise sont souvent conclus pour des durées entre 3 à 5 ans et renouvelables par tacite reconduction. Il est possible d’y mettre fin soit en faisant jouer une clause de résiliation du contrat, soit en respectant les modalités de rupture et le préavis édictées.
Important !
La durée du contrat permet au franchisé d’établir un compte d’exploitation prévisionnel pour évaluer, au regard de son plan de financement, des coûts d’investissement et des charges d’exploitation, la durée nécessaire pour rentabiliser son affaire.
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Lorsque le contrat de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale, le franchiseur s’engage à assurer l’exclusivité de la zone concédée au franchisé en ne créant pas d’autres réseaux sur la même zone. En contrepartie, le franchisé devra respecter l’exclusivité d’utiliser cette enseigne ou cette marque sur une zone territoriale.
Textes de références - Obligation contractuelle de renseignement du franchiseur : art. L. 330-3 du Code du commerce, décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi n° 99-1008 du 31 décembre 1989 (dite loi Doubin) - Des contrats en général (conditions de validité, effets, preuve des obligations…) : art. 1101 à 1369 du code civil
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