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Accueil > Lettres Types > Délégation de pouvoir-Autorisation > Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation

Lettres types



Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation


Exemple : On vous a demandé votre accord pour mentionner une documentation par vous établie dans une publication (quel que soit le support). Vous répondez par l’affirmative en précisant que vos références devront être insérées à la suite des mentions. Vous demandez à voir le document avant publication.

Ce que dit la loi : L'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de ...

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