|
|
 |
Lettres types
Donner votre permission d'utiliser ou de publier une documentation
|
Exemple : On vous a demandé votre accord pour mentionner une documentation par vous établie dans une publication (quel que soit le support). Vous répondez par l’affirmative en précisant que vos références devront être insérées à la suite des mentions. Vous demandez à voir le document avant publication.
|
Ce que dit la loi :
L'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de ...
|
|
|
|
 |
|
|
|
legipme-menu_droit
|