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Lettres types
Domicilier provisoirement sa société chez soi
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Exemple : Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local commercial adéquat. Si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement, il faut donc que vous obteniez l’accord préalable de votre propriétaire ou du syndic de copropriété.
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Ce que dit la loi :
l'article L. 123-11-1 du code du commerce dispose que : « La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège ...
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Notre conseil :
La domiciliation de l'entreprise, qui correspond à l'adresse administrative de l'entreprise, doit être déclarée à votre Centre de Formalités des Entreprises et figure sur les documents commerciaux de l'entreprise. Dans le ...
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