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Lettres types
Demande de révision du loyer à l’initiative du bailleur dans le cadre de la mise en jeu de la clause d’indexation
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Exemple : Cette lettre permet au bailleur de demander la révision du loyer par la mise en jeu de la clause d’échelle mobile ou d'indexation. En effet, le bail peut être assorti d’une clause d’échelle mobile qui permet d’indexer le loyer sur un indice choisi par les parties et qui est en relation direct avec l’objet du contrat de bail ou de l’activité de l’une des parties.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 145-39 du Code de commerce prévoit que si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette ...
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Notre conseil :
Les parties peuvent avoir déterminé la périodicité de révision, son caractère automatique ou la nécessité d'une notification préalable. Il convient donc de vérifier les clauses du bail. Il est recommandé au ...
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