Exemple : Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la baisse suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier que peut présenter l'emplacement pour une activité considérée.
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Ce que dit la loi :
Le locataire peut demander une révision du montant du loyer à la baisse, dans l’hypothèse d’une modification des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné une variation de plus de 10% de ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au locataire d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception. ...
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