Exemple : Le locataire peut demander au bailleur une révision du loyer à la hausse, suite à une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation significative de la population, création d’une voie piétonne…).
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier que peut présenter l'emplacement pour une activité considérée.
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Ce que dit la loi :
Le loyer peut donc être augmenté librement, dans l’hypothèse d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, suivant les dispositions ...
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Notre conseil :
Il est recommandé au bailleur d’adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception ...
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