Exemple : Le locataire envisage de donner congé de son bail commercial et en demander son renouvellement.
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Ce que dit la loi :
L’article L. 145-10 du Code du commerce prévoit un droit de renouvellement du bail au locataire. Cette demande de renouvellement doit être formulée soit dans les 6 mois qui précèdent le ...
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Notre conseil :
Le locataire devra adresser sa demande de renouvellement, par acte d'huissier, au moins six mois avant l'expiration du bail, sous peine de nullité. Le bailleur dispose alors d’un délai de 3 ...
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