|
|
 |
Lettres types
Déclaration de non-condamnation et de filiation d'un gérant de sarl
|
Exemple : Vous êtes nouvellement nommé gérant de SARL. Conformément à l’article A 123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
|
Ce que dit la loi :
L’interdiction de gérer une société (interdiction qui relevait auparavant de l’article L. 128-1 du Code de commerce abrogé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008) prévue à l’article 131-27 ...
|
Notre conseil :
Si vous avez fait l’objet d’une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d’un ...
|
|
|
|
 |
|
|
|
legipme-menu_droit
|
