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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Déclaration de non-condamnation et de filiation d'un gérant de SARL

Lettres types

Déclaration de non-condamnation et de filiation d'un gérant de sarl

Exemple : Vous êtes nouvellement nommé gérant de SARL. Vous devez produire une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

Ce que dit la loi : En vertu de l’article L. 128-1 du Code de commerce, le gérant de SARL ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer. Celle-ci découle directement de toute condamnation pour ...

Notre conseil : Si vous avez fait l’objet d’une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d’un ...