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Lettres types
Déclaration du conjoint collaborateur du gérant de sarl
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Exemple : Vous créez votre entreprise ou vous êtes en cours de vie de l’entreprise et vous décidez d’associer votre conjoint à la gestion de la société sans le rémunérer. Votre conjoint est alors obligé d’opter pour le statut de conjoint collaborateur et vous devez déclarer cette situation au CFE ou à la chambre des métiers.
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Ce que dit la loi :
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, complétée par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l’entreprise familiale à ...
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Notre conseil :
Comme il n’existe pas encore de formulaire cerfa pour effectuer cette déclaration, il est préférable de rédiger vous-même cette déclaration et de la déposer au RCS ou à la Chambre des ...
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