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Lettres types
Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant d'une eurl
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Exemple : Pour toute création d’EURL, le gérant doit établir une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation, devant figurer dans le dossier à déposer au Centre de Formalités des Entreprises.
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Ce que dit la loi :
Cette attestation sur l’honneur est obligatoire et le casier judicaire ne doit relever aucune existence d’interdiction d’exercer le commerce, ni de condamnation interdisant l'exercice d’une activité. Dans le cas contraire, le ...
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Notre conseil :
Il est recommandé, préalablement à toute création d’EURL, de bien s’assurer que le gérant a exercé une activité commerciale préalablement à la création de l’EURL, qu’il n’a pas été condamné à ...
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