Accord de
Licence Officielle

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Brochure JO 3001
Pétrole, pharmacie, chimie (industries)

ACCORD COLLECTIF DU 28 NOVEMBRE 1995



Article 1

   Par accord collectif du 3 juillet 1995, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés de l'Uniphar ont souhaité adhérer à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.P.C.A. interbranches, industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques.

   Par le présent accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires dudit accord du 16 décembre 1994 acceptent cette adhésion dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous.

Article 2

   Il est expressément convenu que, compte tenu de la connexité de l'industrie pharmaceutique et de l'Uniphar et des liens existants entre elles, cette adhésion s'effectue par intégration de l'Uniphar au sein de la branche pharmacie, sans modifier la répartition des sièges entre les trois branches signataires de l'accord du 16 décembre 1994, ni les dispositions concernant les sections professionnelles.


Article 3, article 4, article 5
Article 3

   Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994.
Article 4

   Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.
Article 5

   Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.