Les parties signataires réaffirment l'impérative priorité que constitue la sécurité de l'ensemble des salariés, des populations et des installations et rappellent la démarche novatrice initiée par l'accord de branche du 19 juin 1995 concernant les établissements pétroliers et la sécurité. Conscientes de l'intérêt de poursuivre le développement et le renforcement des dispositions propres à améliorer en permanence la sécurité et prenant en compte les évolutions survenues tant du fait des restructurations industrielles que des progrès technologiques, elles souhaitent compléter l'accord du 19 juin 1995 pour tenir compte de l'expérience de son application et des dispositions de la loi sur la prévention des risques technologiques.

   Elles s'sincrivent dans la recherche du plus haut niveau de sécurité par :

   - le recours systématique et permanent à la prévention ;

   - la mise en oeuvre d'organisations et de moyens humains, matériels et financiers appropriés ;

   - la formation, notamment à la maîtrise du risque, adaptée à l'ensemble des acteurs ;

   - le développement des règles et attitudes permettant de réduire en continu les risques et d'en limiter les conséquences.

   Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large du développement durable intégrant :

   - la sécurité des personnes et la santé au travail ;

   - la prévention des risques technologiques majeurs et la protection de l'environnement ;

   - l'efficacité économique et sociale et le développement industriel.

   Dans ces domaines, chacun est acteur à son niveau.

   Dans l'entreprise, la responsabilité première de la sécurité relève de la direction de chaque établissement. Dans le cadre de la transposition en droit français des directives Seveso, elle doit notamment veiller à la mise en oeuvre et au respect d'un système de gestion de la sécurité.

   Les méthodes et les règles de sécurité doivent, pour atteindre pleinement leur efficacité, être maîtrisées, partagées, et leur application vérifiée. Elles doivent être adaptées au contexte technique, organisationnel et humain.

   Les parties signataires réaffirment le rôle essentiel et les prérogatives des instances de représentation du personnel et notamment du CHSCT, acteur et organe indispensable de consultation pour contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble des salariés et à l'amélioration des conditions de travail. Le CHSCT contribue également au développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en collaboration avec la médecine du travail. Il veille à l'application des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières.

   Elles conviennent que l'implication des entreprises extérieures et de leurs salariés dans le processus d'évaluation des risques et de prévention constitue un élément essentiel de l'amélioration de la sécurité. Cette dernière nécessite la coordination entre les différentes entreprises intervenantes et l'entreprise utilisatrice à l'initiative de celle-ci.

   L'accord de branche et le présent avenant constituent un socle appliqué dans chaque société en fonction des politiques, cultures et activités qui lui sont propres.

   Les dispositions spécifiques concernant la santé au travail feront l'objet d'une négociation ultérieure qui débutera dans les 3 mois de la signature du présent avenant.

   La négociation sur la santé au travail comportera notamment des dispositions concernant l'évaluation et la prévention des risques au travail et en particulier :

   - le rôle des services médicaux et du médecin du travail ;

   - l'évaluation des risques ;

   - la surveillance médicale ;

   - le rôle des instances représentatives du personnel.

   L'avenant santé au travail fera partie intégrante de l'accord de branche qui prendra la dénomination d'accord santé et sécurité au travail et sera annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

 
   Le texte de cet avenant est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

   Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

   Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

 
   L'accord sécurité et le présent avenant s'appliquent à tous les établissements, y compris les GIE relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

   Certaines dispositions concernent plus spécifiquement les installations relevant de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.

 
   En complément les dispositions prévues de l'article 5 de l'accord du 19 juin 1995, les parties conviennent que la commission de suivi est informée et débat :

   - des conditions de mise en oeuvre et d'application de l'accord sur l'ensemble des sites du ressort de la CCNIP, y compris les GIE ;

   - de la synthèse des données concernant les accidents enregistrés par le GESIP ;

   - du programme des formations sécurité du GESIP spécifiquement liées à l'activité pétrolière qui traduit l'effort de la profession dans ce domaine ;

   - des retours d'expériences d'accidents et incidents les plus significatifs identifiés par les sociétés adhérentes au niveau mondial ;

   - du suivi des résultats sécurité concernant les accidents des personnels tant des entreprises de la profession que des entreprises intervenantes lors de leurs interventions sur site au travers d'indicateurs pertinents : notamment les taux de fréquence et gravité au sens des définitions de la sécurité sociale ;

   - des axes de progrès de la sécurité dans la branche pétrole ;

   - de l'existence des conventions nationales d'objectifs de la branche concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles passées avec la CNAM, de leur contenu et de leur application ;

   - des actions d'information et de communication concernant l'accord et son application et des mesures propres à en assurer une meilleure efficacité ;

   - de l'évaluation et de l'évolution de l'activité confiée à des entreprises extérieures.

   La commission se réunit 2 fois par an :

   - en mars pour examiner les objectifs prévention de la branche et les retours d'expériences ;

   - en septembre pour examiner les résultats et l'application des accords.