Article 1^er

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (deux annexes Classifications) du 3 septembre 1985, à l'exclusion des termes " cette mise à la retraite ne constituant pas un licenciement " figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 313.

   Le paragraphe a de l'article 103 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail et le paragraphe c sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa).

   Le paragraphe c de l'article 203 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 (1^er alinéa) du code du travail.

   Le paragraphe a de l'article 310 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

   Le paragraphe c de l'article 311 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

   Les paragraphes a, b et c de l'article 313 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.

   Le paragraphe b de l'article 403 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.

   L'article 415 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1, L. 213-7, L. 221-1 et suivants du code du travail.

   L'article 513 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

   Le paragraphe a de l'article 514 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail et le paragraphe e sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants.

   Le paragraphe e de l'article 515 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

   L'article 838 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-5 (2e alinéa) du code du travail.

Article 2

   L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-2 II.