Champs d'application de la convention collective
La convention collective des huissiers de justice (brochure JO n° 3037) aussi appelée de convention 3037, s'applique au personnel travaillant pour le compte d'un huissier de justice, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
La « convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » est entrée en vigueur depuis le début du mois d’octobre 2023. Plusieurs négociations sont toujours en cours. Pour cela, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d'application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
Sabine A.
le 20/04/2021
Rapide et reactif
Florence M.
le 11/01/2020
Rapidité et efficacité
Norbert J.
le 11/11/2016
Commande simple et rapide, à un tarif plus que correct.
Jean D.
le 24/01/2016
Texte clair et précis. pas de nouveauté, je suis maintenant en retraite depuis 1 an, donc je ne suis plus concerné.
Nadine L.
le 23/01/2016
Je suis satisfaite de cet achat qui m'évite de commander cette convention en papier
EDDY B.
le 25/01/2015
Le prix,la facilité du téléchargement,la clarté du site.