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Lettres types
Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement et refus du versement d’indemnité d’éviction pour motif légitime
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Exemple : Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement de son bail commercial, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction pour motif légitime.
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Ce que dit la loi :
Le bailleur peut décider de mettre fin au bail commercial à son terme et ce, en application de l'article L. 145-9 du Code de commerce. Dans ce cas, il pourra refuser ...
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Notre conseil :
Le bailleur devra signifier le congé au locataire par acte d'huissier au moins six mois avant l'expiration du bail, sous peine de nullité. ...
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