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Lettres types
Congé à l’initiative du bailleur avec refus de renouvellement du bail mais versement d’une indemnité d’éviction
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Exemple : Cette lettre permet au bailleur de délivrer un congé au locataire en lui refusant le renouvellement du bail mais en lui proposant, en contrepartie, le versement d’une indemnité d’éviction.
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Ce que dit la loi :
Le congé délivré à l’initiative du bailleur est régi par les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce. L’article L. 145-14 du Code de commerce prévoit une indemnité d’éviction ...
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Notre conseil :
Il convient de vérifier si les modalités de fixation de l'indemnité d'éviction ont été prévues au contrat de bail, sinon le juge en fixera son montant. Le bailleur devra signifier le ...
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