Exemple : Le bailleur peut, avant l’échéance du bail, décider de proposer au locataire une offre de renouvellement du bail commercial. Cette lettre consiste donc pour le bailleur à donner congé au locataire, tout en lui proposant une offre de renouvellement.
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Ce que dit la loi :
Le congé délivré à l’initiative du bailleur est régi par les articles L. 145-9 et suivants du Code de commerce. A cette occasion, le bailleur pourra demander une révision du montant ...
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Notre conseil :
Le congé doit être signifié par acte d’huissier, à peine de nullité, au moins six mois avant l'expiration du bail. Le congé doit toujours être motivé par le bailleur ; toutefois, ...
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