Conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de suveillance : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Quelles sont les conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de surveillance ?

L’employeur ne peut se prévaloir de faits obtenus à l’aide de moyens susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés.
En conséquence, un élément tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute et donc donner lieu au prononcé d’une sanction. En effet, le fait de prendre ...

cf. article 226-16 du Nouveau Code Pénal - cf. article 226-1 du Code Pénal - cf. article 226-15 du Code Pénal

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Points Clés Procédés de surveillance Conformité du système Respect de la vie privée CNIL
Liste des Questions Plus d'info Quelles sont les conséquences d’une mise en œuvre non conforme d’un système de surveillance ? Qu'est ce que le dossier individuel du salarié ? Que peut contenir le dossier individuel ? Peut-on surveiller les salariés ? Existe-t-il des règles plus strictes en matière de surveillance de la messagerie électronique des salariés (e-mail) ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je ouvrir les mails personnels de mes salariés ? La mise en place d’un système de vidéo-surveillance est-elle soumise à certaines conditions ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! le caractère professionel des documents détenus par un salarié La surveillance des salariés et constat d’huissier L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur