Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

Les clauses du règlement intérieur relatives aux fouilles des salariés sont licites à condition que l’activité de l’entreprise justifie ces fouilles pour des raisons de sécurité collective.
Ces clauses ne doivent cependant pas conférer à l’employeur un pouvoir trop étendu ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 122-33 à L 122-39-1 et R 1222-12 à R 1222-16 du Code du travail, à la circulaire DRT n°5-83 du 15 mars 1983, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’Etat du 12 juin 1987, 9 octobre 1987, 19 juin 1989, 11 juillet 1990, 8 juillet 1988 et à celle de la chambre sociale du 3 avril 2001.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
Liste des Questions Plus d'info Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ? Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ? Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ? Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ? Quelles sont les entreprises concernées ? Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ? Que doit contenir le règlement intérieur ? Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la validité d'une clause de mobilité