Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

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Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction pendant son temps de travail et sur son lieu de travail, l’employeur peut le sanctionner ou le licencier si l’infraction commise revêt une certaine gravité.
Lorsque la condamnation pénale n’est pas liée à l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité professionnelle, l’employeur ne peut en principe l’utiliser aux fins de mettre un terme au contrat de travail, ou de sanctionner le salarié, fut-ce de façon minime : cet élément relève ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles 9 et 9-1 du Code civil, à l’article 8 de la CEDH, ainsi qu’aux décisions de la chambre sociale du 25 avril 1990, 17 avril 1991, 20 novembre 1991, 16 décembre 1997, 2 décembre 2001, 25 avril 1990, 21 novembre 2000, 17 novembre 1998 et 29 mai 2001.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Exemples de fautes Procédure disciplinaire Licenciement Notification
Liste des Questions Plus d'info Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? Cette procédure s’applique-t-elle également aux licenciements pour faute ? Existe-t-il des règles de prescription ? L’amnistie présidentielle a-t-elle des incidences sur la procédure disciplinaire ? Quel est le contrôle exercé par le juge sur les sanctions ? Un employeur peut-il sanctionner plusieurs fois la même faute ? Dans quels cas peut on licencier pour faute grave ? Qu’est-ce qu’une faute lourde ? Pour les sanctions autres que le licenciement consistant en une rétrogradation, que faire si le salarié refuse la sanction ? Puis-je sanctionner un salarié ayant sollicité une modification de son contrat de travail ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Puis-je licencier un salarié pour un fait commis à l’extérieur de l’entreprise ? Une condamnation pénale d’un salarié permet-elle de justifier son licenciement ? Comment s’exerce la liberté d’expression au sein de l’entreprise ? Un de mes salariés entretient une relation intime avec un de mes concurrents directs, que puis-je faire ? Un salarié peut-il se vêtir à sa guise ? Dans quelles conditions un fait tiré de la vie privée peut-il justifier un licenciement ? Un salarié refuse de travailler en raison de ses convictions religieuses, puis-je le sanctionner ? La faute lourde commise à l’occasion d’une grève peut elle entraîner la rupture du contrat de travail ? Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ? Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! Le harcèlement sexuel entre salariés Fourniture détériorée : le salarié ne sera condamné qu’en cas de faute lourde Le fait de sortir de l'entreprise avec des papiers confidentiels La condamnation pénale du salarié Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave Le fait de frapper un subordonné Le vol entre collègues de travail La nouvelle définition de la faute grave L'existence d'une double sanction pour une même faute La faute grave du salarié L'absence injustifiée du salarié et la faute grave Le licenciement fondé sur une fraude du système de pointage Altercations avec l'employeur et faute grave La faute lourde et l'intention de nuire


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