Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?

De nombreuses clauses sont en principe interdites dans le règlement intérieur. Il s’agît des clauses n’entrant pas dans le champ d’application du règlement intérieur, mais également de clauses spécifiques.
Plusieurs types de clauses sont exclus du règlement intérieur.
- Les clauses non conformes aux lois, règlement et conventions et accords collectifs

On peut notamment intégrer dans cette catégorie les clauses limitant les activités syndicales et des représentants du personnel. En effet, le règlement ne doit pas avoir pour effet d’entraver l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, ni priver les salariés de leur droit de grève.
Le règlement ne doit pas non plus permettre de violer le secret des correspondances.
Le règlement intérieur ne peut avoir pour effet de soustraire l’employeur à sa responsabilité.
Il ne peut pas contenir de sanctions pécuniaires. ...

Articles L. 1321-3 et L. 1321-6 du Code du travail Articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail Articles R. 4412-67 à R. 4412-71 du Code du travail Articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du Code du travail

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