Mise en œuvre de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?

La chambre sociale s’est prononcée récemment sur la validité de la mise en œuvre de la clause de mobilité à titre de sanction : cette faculté ne constitue pas un abus de pouvoir de la part de l’employeur.

En effet, lorsqu’un salarié commet une faute au sein de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de le sanctionner, et ce en vertu de son pouvoir ...

Pour plus d’informations, se référer à l’article 1134 du Code civil ainsi qu’à la jurisprudence de l’article L 122-4 du Code du travail et notamment aux décisions de la chambre sociale du 10 juillet 1996, 16 juin 1998, 19 mars 1998 et 11 juillet 2001.

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Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
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