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Accueil > Chiffres et Indices > Principaux délais de prescription en droit social

Chiffres et Indices

Chiffres et Indices
  Principaux délais de prescription en droit social

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

 

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

 


Nature de l’action



Délai


Fondement

Rappel de salaire

5 ans

Article L. 3245-1 du Code du travail

Contestation du licenciement

5 ans

Article 2224 du Code civil

Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement

5 ans

Article 2224 du Code civil

Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi

12 mois

Article L. 1235-7 du Code du travail

Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle

12 mois

Article L. 1237-14 du Code du travail

Contestation d’une transaction

5 ans

Article 2224 du Code civil

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Article L. 1234-20 du Code du travail

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Article L. 1332-4 du Code du travail

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Article L. 1332-2 du Code du travail

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

Article L. 1332-5 du Code du travail

Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

5 ans

Article 2224 du Code civil

Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

2 ans

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire

5 ans

Article 2224 du Code civil

Cotisations de sécurité sociale

3 ans + l’année en cours

Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale

Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale

2 ans

Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale

Délit d’entrave

3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

 

Juritravail vous conseille le dossier : Maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

 


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