Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Chiffres et Indices > Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle

Chiffres et Indices

Chiffres et Indices
  Participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle

Formation professionnelle
L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.


0.40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation0.90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation.0.50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, employant des salariés en Contrat à Durée Déterminée

Entreprises de moins de 10 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

Total financement : 0.55 % de la masse salariale

Entreprises de 10 à 20 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur :OPCA

Total financement : 1.05 % de la masse salariale

Entreprises de 20 salariés et plus

0.20 %de la masse salariale pour le financement du CIF.

Organisme collecteur : OPACIF

0.90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Total financement : 1.6 % de la masse salariale
1 %de la masse salariale pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF).

Organisme collecteur : OPACIF

Total financement : 1 % de la masse salariale

Articles L. 6331-9 et suivants du Code du travail.

Juritravail vous conseille le dossier : Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

legipme-menu_droit
En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

Mot de passe oublié ?
Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


 - Devis d'Avocats
 - Constat d'Huissier
 - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
 - Nos experts
 - Modèles de lettres
 - Modèles de contrat
 - Juristes en ligne
 - Lexique juridique
 - Salons et évènements
 - Formulaires à télécharger
 - Liens
 - Chiffres et indices
 - Affichage Obligatoire
 - Spécial Entreprise "Indispensable"