Dans le cadre de son activité professionnelle, il peut être mis à disposition du salarié, des outils issus des nouvelles technologies. L’utilisation privée de ces outils est possible à la condition toutefois de soumettre cet avantage en nature à cotisations. L’employeur peut évaluer cet avantage selon deux formules :
- Une évaluation forfaitaire
- Une évaluation au réel
:
| Formule d’évaluation |
Conditions |
Modalités |
| Evaluation forfaitaire |
Elle n’est admise que lorsque les outils dont il est fait un usage privé servent également à l’activité professionnelle ( à défaut il faudra utiliser la formule d’évaluation au réel). |
10 %* du coût d’achat public TTC ou du coût annuel de l’abonnement TTC |
| Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées |
Nécessité de pourvoir justifier de factures ( facture téléphonique, facture d’accès à internet, etc….) |
Evaluation d’après les frais réellement engagés |
* Ce taux s’applique à défaut de disposition conventionnelle ou d’accord entre le salarié et l’employeur fixant un montant supérieur.
A savoir : dans l'hypothèse où 'entreprise produit ou commercialise les outils des nouvelles technologies mis à disposition, il convient de tenir compte du coût qu'aurait supporter le salarié s'il avait acquis l'outil. L'évaluation doit également tenir compte la réduction tarifaire dont il aurait bénéficier s'il avait acheté l'outil à son entreprise. Cette remise est prise en compte dans la limite de 30 % du prix public TTC.
Sources : Arrêté du 10/12/2002 Lettre circulaire N°2003-014 du 09/01/2003 Lettre ministérielle du 06/01/2003 Lettre ministérielle du 07/01/2003 Article 31 de la loi de finances pour 2008 N°2007-1822 du 27 décembre 2007
