Comment calculer les indemnités de rupture ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

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Comment calculer les indemnités de rupture ?

Il y a une condition pour obtenir l’indemnité de licenciement : avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an.

Article L 212-4-5 du Code du Travail Article L 122-9 du Code du Travail Article R 122-2 du Code du Travail Article 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Ecrit Mentions obligatoires Heures complémentaires Modèle de contrat
Liste des Questions Plus d'info Quelle est la sanction en cas de non-respect des règles de forme du contrat ? Peut-on imposer à un Contrat à Temps Partiel une ou plusieurs coupures quotidiennes ? Les salariés peuvent-ils dépasser la durée du travail prévue au contrat ? En cas d’utilisation régulière des heures complémentaires, peut-il y avoir une sanction ? Comment se calculent les indemnités de licenciement d’un salarié qui a été employé à temps complet et à temps partiel ? Comment calculer les indemnités de rupture ? Comment calculer l'ndemnité de départ à la retraite ? Existe-t-il des situations pour lesquelles l’employeur à l’obligation de proposer un temps partiel à son salarié ? Certains salariés ont-ils une priorité d’accès au temps partiel ? Un employeur doit-il informer l’inspection du travail lorsqu’il met en place du travail à temps partiel ? L’employeur a-t-il l’obligation d’établir un écrit en cas de contrat à temps partiel ? Puis-je imposer un temps partiel à mon salarié ? Comment comptabiliser les congés payés du salarié à temps partiel ? Puis-je inclure une clause d’exclusivité dans un contrat à temps partiel ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel. Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement. Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel. La modification orale des horaires du contrat à temps partiel La priorité d'embauche d'un salarié à temps partiel pour un temps complet Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition de la durée du travail d’une salariée à temps partiel L'augmentation de salaire pour les salariés à temps partiel Le passage d'un CDI à temps plein à un temps partiel en CDD Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel


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