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Accueil > Lettres Types > Création d'entreprise > Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales

Lettres types



Avis de constitution d'une sci dans un journal d'annonces légales


Exemple : Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.

Ce que dit la loi : Vous rédiger cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les ...

Notre conseil : Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers. ...

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