|
|
 |
Lettres types
Avis de constitution d'une eurl dans un journal d'annonces légales
|
Exemple : l’entrepreneur a créé l’ensemble des actes constitutifs nécessaires à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Afin que les actes réalisés par la société soient opposables aux tiers, l’EURL doit publier une annonce dans un journal dit d’annonces légales situé dans le département du siège social.
|
Ce que dit la loi :
Toute société nouvellement constituée doit, selon l’article R-210-3 du Code de commerce, procéder à une insertion de son acte constitutif dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siège ...
|
Notre conseil :
Il convient de bien s’assurer que le dossier à déposer au CFE comporte une simple copie de l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales dans lequel a eu lieu la ...
|
|
|
|
 |
|
|
|
legipme-menu_droit
|
