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Lettres types
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une sci à capital fixe ou variable
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Exemple : Vous avez le projet de créer ou de vous associer dans une Société civile immobilière, vous êtes marié ou vos associés sont mariés sous le régime légal de la communauté.
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Ce que dit la loi :
Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, les conjoints des associés doivent être obligatoirement avertis de l'utilisation d'un bien commun au patrimoine conjugal sous peine de nullité de cet apport. ...
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Notre conseil :
Les régimes matrimoniaux diffèrent de couple en couple et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, une telle information, ...
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