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Lettres types
Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une sci au moyen de biens communs
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Exemple : Vous souhaitez vous associer dans une société civile immobilière existante, vous êtes marié sous le régime de la communauté.
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Ce que dit la loi :
Aux termes de l’article 1832-2 du Code civil, les conjoints des associés doivent être obligatoirement avertis de l'utilisation d'un bien commun au patrimoine conjugal lors de l'acquisition de parts sociales sous ...
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Notre conseil :
Les régimes matrimoniaux diffèrent de couple en couple et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, une telle information, ...
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