Exemple : Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.
|
Ce que dit la loi :
Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé ...
|
Notre conseil :
Normalement, votre client a déjà été informé par sa banque que son chèque a été rejeté. Vous pourrez juger de sa bonne foi s’il prend les devants en vous contactant de ...
|
|
|
|
 |
