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Accueil > Lettres Types > Embauche > Attestation pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant

Lettres types



Attestation pour la délivrance de la carte d'identité professionnelle de représentant


Exemple : Un salarié vient d'être embauché en qualité de VRP dans une société. L'employeur doit lui établir cette attestation afin de lui permettre d'obtenir la carte professionnelle de représentant.

Ce que dit la loi : L'article R. 751-3 du code du travail vise précisément la délivrance de cette attestation par l’employeur. ...

Notre conseil : Cette attestation est obligatoire à la délivrance de la carte professionnelle de représentant. Elle doit être établie, sur papier en-tête de la société, par l'employeur. Elle permet au VRP d'engager les ...

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